Ce rapport s'appuie sur une enquête menée auprès des 30 membres de l'ACCIS. Les personnes interrogées couvrent un vaste panel de structures allant du registre public belge géré par la Banque nationale de Belgique aux agences de crédit appartenant aux banques en passant par les modèles commerciaux cotés en bourse du type d'Experian.  Sur les 30 agences de référencement de crédit réparties dans 23 pays ayant répondu à l'enquête, ces membres de l'ACCIS collectent et fournissent des données auprès de 500 millions de gens.

La directive de l'UE sur la protection des données 1995/46/CE constitue la structure juridique principale définissant les pratiques commerciales des agences de référencement de crédit en Europe. Cette directive est transposée dans la législation nationale de chacun des États membres, mais comme toute directive ne s'accompagnant pas d'une exigence d'harmonisation maximale, elle a donné lieu à de multiples différences de mise en œuvre et/ou d'interprétation d'un pays à l'autre. Dans certains pays, tels que l'Italie, il existe d'autres réglementations au niveau national ou régional qui viennent encore compliquer le tout.

Dans certains États membres, la loi exige que les données soient mises au registre (Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Belgique et Serbie) alors qu'il n'en est rien dans les autres pays. Dans d'autres pays, il est obligatoire de consulter la base de données(Belgique, Pays-Bas, Norvège, Serbie et Turquie), mais même dans ceux où il n'est pas officiellement exigé de partager des données, il est souvent d'usage de déposer autant de données qu'il est possible légalement.

La mise en œuvre de la nouvelle directive sur les crédits à la consommation 2008/48/CE n'y changera rien, si ce n'est qu'en fait, dans la plupart des pays, les prêteurs seront considérés comme n'ayant pas mené à bien les contrôles de solvabilité qui s'imposent s'ils ne consultent pas l'éventuelle base de données existante. D'autre part, de nombreux pays qui ne s'étaient pas penchés sérieusement sur le partage des données positives auparavant s'en occupent désormais activement afin de se conformer aux obligations de la directive sur les crédits à la consommation et de la future directive sur le prêt responsable qui concerne les crédits sécurisés.

Dans le cadre de leurs activités de base, toutes les agences de référencement de crédit collectent et fournissent des données négatives sur les consommateurs.  En outre, les informations négatives qui concernent les PME et entreprises de toute structure sont conservées dans la plupart des pays (17 et 16 sur les 23 ayant pris part à l'enquête). Mais actuellement, les différences au niveau du cadre juridique signifient que des données positives sont collectées et partagées dans un nombre moins important d'agences de crédit (18 pour les consommateurs, 14 pour les PME et 11 pour les entreprises, toutes structures confondues). Même cet élément est source de confusion, étant donné que les données négatives couvrent différentes informations à travers l'UE, certains pays conservant les données judiciaires et informations d'insolvabilité et d'autres ne le faisant pas.

Il est désormais largement admis que les « données négatives ne disent pas tout », comme l'a rappelé Gillian Key-Vice, Head of Government Affairs chez Experian, dans son allocution prononcée au cours du dernier forum Experian sur les risques du crédit qui s'est tenu en novembre à Istanbul. « Les consommateurs sont plus au point et opèrent des transactions avec un grand nombre d'organisations. Moins vous en savez, moins vous êtes en mesure de prendre la bonne décision ». Cet élément, conjugué aux différences importantes de panel de données (nombre de sources) et de précision des données entre les pays, « amène les gouvernements à s'intéresser à la manière dont la disponibilité des données pourrait se présenter et à la manière dont cela pourrait aider les pays à sortir de la récession » maintenant qu'il devient de plus en plus indéniable qu'un partage complet de données non seulement réduit les créances irrécouvrables, mais augmente également l'accès au crédit.

Il semblerait également que l'accès à une plus vaste plage de données aide à identifier les consommateurs qui font face à des difficultés à un stade moins avancé et permette aux prêteurs de se tenir à leurs côtés afin de les aider à s'en sortir. Ainsi, le Royaume-Uni, qui présente l'un des modèles d'agence de crédit le plus complet, avec la Suède et les États-Unis, a constaté que les « consommateurs avaient moins souffert de cette récession que des précédentes » de par un ensemble de facteurs, parmi lesquels des taux d'intérêt plus faibles, des modes de travail flexibles et surtout, la volonté des prêteurs de s'entendre sur des plans de jours de grâce. Or, ceci n'est possible que sur la base d'informations plus complètes obtenues de la part des agences de crédit. Un document publié par la Banque nationale de Belgique montre également que le recours à d'autres données non traditionnelles (comme les informations sur les arriérés des factures de télécommunications) peut améliorer grandement le processus de décision.

L'enquête de l'ACCIS a montré également que le principe de réciprocité n'était pas universel étant donné que certains organismes sont capables d'accéder aux données sans en fournir. Le principe de réciprocité s'applique dans seulement 24 agences sur 30, mais dans certains cas, il s'applique au niveau des données, par exemple, seules les agences partageant des données positives sont en mesure d'y accéder. En outre, dans 11 cas, il existe des groupes restreints d'utilisateurs, au sein desquels les données fournies par un groupe de clients ne sont accessibles que par les clients du même groupe.

Les conditions de collecte et de traitement des données varient également. La directive sur la protection des données autorise tout un ensemble de conditions dans lesquelles les informations peuvent être légalement collectées et traitées, mais souvent le consentement est considéré comme la seule option.

Dans le cas des informations négatives, le consentement par l'objet des données en vue de la collecte et du partage des informations de crédit n'est obligatoire que dans 50 % des pays même si l'objet des données devra être prévenu à l'avance de l'intention de partager ces informations. Toutefois, dans le cas de données positives, la situation est toute autre.  Le consentement est plus généralement la condition principale, mais les intérêts légitimes du contrôleur des données sont pris en compte dans certains pays également. Cela est particulièrement le cas lorsque le partage des informations est obligatoire et que l'on ne peut pas prétendre que le consommateur a le choix du consentement.

L'enquête a également souligné des différences dans les périodes de conservation des données, ce qui a été signalé comme un problème potentiel par le groupe d'experts de la commission sur les historiques de crédit. Ce rapport a cherché à établir si la cohérence de définition et de pratiques constituait un obstacle à l'évaluation internationale du crédit, qui permettrait à un citoyen de l'Union européenne de présenter la même solvabilité dans n'importe quel pays européen, avec les définitions, les seuils, les types de crédit consignés, les périodes de conservation et la fréquence de mise à jour. Par exemple, les empreintes sont conservées 3 semaines aux Pays-Bas, mais 3 ans en Belgique. Le groupe a recommandé de rechercher « une certaine convergence dans le contenu des bases de données ».

Toutes les données, représentations graphiques et informations de cet article sont tirées du rapport de l'ACCIS / ECRI intitulé « Paysage européen des informations sur les crédits : analyse d'une enquête réalisée auprès des agences de crédit en Europe », téléchargeable sur le site Web de l'ACCIS. Ce rapport de 35 pages contient davantage de graphiques et d'informations sur les agences européennes d'informations de crédit.